Redevance administrative et les suites à donner aux arrêts du Conseil d’Etat du 11 septembre 2019

Question orale de Simon Moutquin, député, à  Madame Maggie De Block, Ministre de l’asile et de la migration.

Le 11 septembre dernier, le Conseil d’État a intégralement annulé deux arrêtés royaux fixant les modalités et les montants de la redevance administrative à payer par les ressortissants étrangers pour l’introduction de leurs demandes de séjour et de visa.

 

Depuis lors, cependant, l’Office des étrangers continue de réclamer une redevance aux ressortissants étrangers sur la base de deux autres arrêtés royaux, il s’agit de ceux du 8 juin 2016 et du 12 novembre 2018. La légalité de ceux-ci n’a certes pas encore été contestée au Conseil d’État, cependant ils se basent dans leur entièreté sur les deux arrêtés royaux annulés. En vertu du principe de bonne administration ceux-ci devraient pourtant être considérés comme illégaux et écartés.

 

De plus, la procédure permettant le remboursement des sommes indûment payées durant la période visée par les arrêtés royaux annulés s’avèrent trop peu visible sur le site Internet de l’OE.

 

Madame la ministre,

 

  • Comptez vous faire en sorte que votre administration écarte l’arrêté royal du 12 novembre 2018 étant donné que celui-ci s’appuie sur les arrêtés royaux annulés par le Conseil d’État ?

 

  • Allez vous adopter une démarche pro-active afin d’informer les personnes concernées qu’elles sont en droit d’être remboursées pour les périodes litigieuses?

 

  • Quelle information a été transmise aux communes concernant le remboursement de la redevance indûment payée pendant les périodes litigieuses et concernant le paiement actuel de la redevance ?

 

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez à ces questions.

 

Simon Moutquin

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