Question orale de Simon Moutquin au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration, Maggie De Block.
Politique d’asile envers les proches de personnes menacées de mutilations sexuelles
Depuis avril 2019, le CGRA a officiellement modifié sa politique quant à l’octroi du statut de réfugié au proche des personnes menacées de mutilations génitales. En effet, auparavant, non seulement la personne susceptible de subir une mutilation obtenait le statut de réfugié mais également ses parents et ses frères et sœurs mineurs.
Aujourd’hui, les proches n’obtiennent plus le statut de réfugié alors qu’ils pourraient être menacés de représailles dans leur pays d’origine et que la séparation d’un enfant et de ses parents n’est pas souhaitable. L’alternative est l’introduction d’une demande de régulation « 9 bis » qui demande une faveur et n’assure donc pas de voir son statut de réfugié reconnu, qui dure plusieurs mois, n’accorde pas d’aide matérielle et coûte 350€. Dès lors, des questions se posent :
– Combien de dossiers de régulation « 9 bis » ont-ils été introduits depuis avril 2019 pour des proches de familles d’enfants risquant des mutilations sexuelles ? Combien ont pu être clôturés et en combien de temps ?
– Est-ce que dans le cas de famille proche, c’est-a-dire les parents et frères mineurs, d’enfants risquant des mutilations sexuelles, les demandes de régularisations via l’article « 9 bis » sont systématiquement acceptées ?
– Par qui et selon quelles modalités la décision de changer la politique quant à l’octroi du statut de réfugié au proche des personnes menacées de mutilations sexuelles a-t-elle été prise ? Est-ce qu’il pourrait être pris comme décision d’accorder à nouveau le statut de réfugié aux proches ?
– En novembre, Dominique Ernould, le porte-parole de l’Office des Étrangers affirmait qu’une simple volonté politique suffisait pour accélérer ce genre de dossier, mais qu’il n’avait reçu aucune demande à ce sujet. Est-ce que cette information est véridique ? Pourquoi aucune demande politique en faveur des proches n’a été envoyée ?
Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien apporter à ces questions.
