Privation de l’accueil pour certaines catégories de demandeurs d’asile

Ministre De Block

 

Titre : Privation de l’accueil pour certaines catégories de demandeurs d’asile.

 

Madame la Ministre,

 

Nous apprenons votre décision de priver d’accueil certaines catégories de demandeurs d’asiles. Sont concernés par cette décision les demandeurs qui ont reçu une annexe 26 quater sur la base du règlement Dublin III mais qui n’ont pas été transférés vers l’État membre compétent dans les six mois et pour lesquels la Belgique est devenue compétente (Art. 29, 2° règlement Dublin III), ainsi que les demandeurs qui introduisent une première demande en Belgique mais qui ont déjà un statut de protection internationale (reconnaissance comme réfugié ou protection subsidiaire) dans un autre État membre de l’UE.

 

Jusqu’à présent, vous vous démarquiez de votre prédécesseur en œuvrant avec responsabilité à des solutions structurelles pour pallier au manque de places dans les centres pour demandeurs d’asile. Comme vous le savez, ce manque de places n’est pas dû à une prétendue « crise migratoire », il s’agit bien d’une conséquence de la politique de votre prédécesseur, dont vous avez hérité : fermeture de centres d’accueil, diminution du personnel pour traiter les nouvelles demandes provoquant une perte d’expertise et un allongement des procédures .

 

Aujourd’hui, face à ce qui est une crise de l’accueil, votre solution est d’empêcher certaines personnes d’accéder à leur leurs droits fondamentaux en les privant de l’accueil que nous sommes pourtant dans l’obligation de leur accorder en vertu de la loi Accueil de 2007. Cette décision est inefficace, illégale et inopportune.

 

Madame la Ministre,

 

1) Quelle est la situation aujourd’hui du nombre de places manquantes dans le réseau Fedasil ?

 

2) Pouvez-vous nous expliquer en quoi cette instruction envoyée à votre administration est selon vous conforme à la loi Accueil de 2007 qui vise à organiser l’accueil de tout candidat-réfugié ?

 

3 ) En 2019, quel était le nombre de demandeurs de protection internationale qui avaient déjà un statut dans un autre État membre de l’UE? Quel était le pourcentage de ces demandeurs pour lesquels les CGRA a décidé que leur demande était recevable?

 

4 ) En 2019, quel était le nombre de demandeurs de protection internationale ayant reçu une annexe 26 quater mais qui n’ont pas étés transférés vers l’État membre compétent dans les six mois et pour lesquels la Belgique était devenue responsable? Quel était le pourcentage de ces personnes par rapport au nombre total de personnes ayant reçu une annexe 26 quater?

 

Je vous remercie pour les réponses que vous apporterez à ces questions

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