Ministre : De Crem
Concerne :Encadrement du travail de la police en charge des rapatriements.
Suite à une réponse que vous m’aviez faite lors d’une de mes précédentes questions, je souhaite revenir sur plusieurs documents que vous aviez mentionnés et qui mériteraient selon moi la possibilité d’un contrôle parlementaire.
- Un rapport annuel de l’AIG transmis aux ministères de l’Intérieur et de la Justice ainsi qu’au secrétariat d’État à l’Asile et à la Migration, au Comité P, au Commissaire général de la police fédérale et au Directeur général de la police administrative.
- Une directive ministérielle décrivant le processus du retour forcé des étrangers ayant épuisé tous les recours légaux.
- Un manuel qui alimente la formation des fonctionnaires de police chargés des éloignements. Concernant cette directive et/ou ce manuel, vous avez évoqué la nécessite de ne pas le ou les rendre publics «pour des raisons de sécurité ».
Je peux entendre la nécessite de protéger le personnel chargé des rapatriements, mais je considère que de tels documents devraient pouvoir, d’une manière ou d’une autre faire l’objet d’un contrôle parlementaire, ne serait-ce que sous des conditions particulières de confidentialité qu’il resterait à déterminer. Nous devrions en effet pouvoir évaluer collectivement les dispositifs mis en place dans le cadre de la politique de retour et éventuellement les améliorer, si cela s’avérait nécessaire.
Monsieur le ministre, voici donc mes questions :
- Seriez-vous favorable au fait que les parlementaires puissent consulter les rapports annuels de l’AIG? Sous quelles conditions?
- Quelles sont les raisons de sécurité qui justifient le caractère confidentiel de la directive ministérielle et du manuel dont il est question ? Sériez-vous favorable à l’ouverture pour consultation parlementaire de cette directive ministérielle et de ce manuel ? Sous quelles conditions ?
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