Ce sont au total 32 pays qui sont visés pour non-respect du “droit à un environnement sain” par les plaignants originaires de Suisse, du Portugal et de France.

Le droit à l’environnement sain, vous vous en souvenez peut-être, c’est justement le combat principal que je mène au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’organe législatif du Conseil de l’Europe (la CEDH étant son bras judiciaire). Le problème actuel est qu’aucun texte du Conseil de l’Europe ne reconnaît explicitement ce droit à l’environnement sain. Il n’y pas de référence à ce droit dans notre texte fondateur, la Convention européenne des droits de l’Homme, ni une convention à part entière qui protège explicitement les 690 millions de citoyen·nes du Conseil de l’Europe. Actuellement, les juges rendent des avis sur des affaires climatiques en pratiquant ce qu’on appelle « le droit par ricochet », c’est-à-dire en faisant référence à d’autres droits reconnus en Europe, comme l’article 2 de la Convention qui reconnaît le droit à la vie, ou encore l’article 8 qui consacre le droit de la famille.

Les droits humains européens ont été construits au lendemain de la Seconde Guerre mondiale dans une approche basée sur la liberté des individus. C’est tout l’esprit de la Convention européenne des droits de l’Homme signée en 1950, sur laquelle s’est construit le Conseil de l’Europe. Quelques années plus tard, l’institution adopte la « Charte sociale européenne », qui intègre quant à elle des droits sociaux comme le droit à se syndiquer, le droit au logement, etc.

70 après la naissance du Conseil de l’Europe, aucun texte n’a apporté de nouveaux types de droits humains, des droits plus collectifs comme le droit à la paix, au respect du patrimoine ou bien sûr à l’environnement sain. Pourtant, la plupart des institutions régionales de protection des droits humains hors Europe le reconnaissent déjà. C’est par exemple le cas de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. C’est pour combler ce déficit de protection en Europe qu’en 2021, j’ai fait voter un rapport très important à l’Assemblée : « Ancrer le droit à l’environnement sain dans les instruments juridiques du conseil de l’Europe ». Ce rapport proposait au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’organe exécutif qui réunit les 46 ministres des 46 États membres, plusieurs instruments :

A/ Un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme. De manière simplifiée, c’est un texte ajouté au texte fondateur de l’institution sur le droit à l’environnement sain de nos générations et de celles à venir. La Convention a en effet l’avantage d’être connue, efficace, car contraignante, mais reste cependant très individuelle dans son approche.

B/ Un protocole additionnel à la Charte sociale européenne. C’est le même principe que A/ mais pour le deuxième texte fondateur du Conseil de l’Europe. La Charte à l’avantage de permettre des saisines collectives (par une association, par exemple), mais est beaucoup moins connue et non contraignante.

C/ Une nouvelle convention spécifique sur le droit à l’environnement sain avec, pourquoi pas, une Cour à part entière pour juger des affaires climatiques, de la dégradation de la biodiversité, du paysage, etc.

Car, comme expliqué ci-dessus, si des juges ont déjà reconnu le droit à l’environnement sain “par ricochet” dans certaines affaires, la reconnaissance explicite de ce droit est fondamentale. Premièrement, elle permettrait de mieux délimiter ce droit et donc d’impacter la manière dont les pays qui le reconnaissent le protègent. Par exemple, si la Belgique reconnaît dans sa Constitution le droit à un environnement sain, ce dernier protège seulement contre la détérioration de la situation actuelle et ne peut pas être mobilisé pour une politique climatique plus ambitieuse. Ensuite, une reconnaissance de ce droit permettrait de relever les standards en termes de protection des droits humains grâce au caractère préventif du droit. Pour finir, cela faciliterait clairement le travail des juges à la Cour qui ne devrait plus élaborer des contorsions complexes pour protéger les citoyen·nes.

Depuis le vote – à l’unanimité – de mon rapport en 2021, le contexte politique autrefois favorable a bien changé. La Covid, la crise énergétique et la volonté de « faire une pause » chez les conservateurs européens (coucou les Engagés) ont rendu le soutien à ce droit à l’environnement sain beaucoup moins important aujourd’hui. Le Comité des Ministres a ainsi mis en place un groupe pour réfléchir à la « faisabilité » d’un instrument juridique pour le droit à un environnement sain, groupe dans lequel j’ai siégé à Strasbourg pendant 3 ans.

En parallèle, le Conseil de l’Europe a tenu son 4e sommet historique à Reykjavik il y a quelques mois et a notamment reconnu le droit à l’environnement sain dans une déclaration. Il a décidé la mise en place d’un « comité de Reykjavik » pour continuer à porter le droit à l’environnement sain. Autant dire, pas grand-chose de concret.

C’est dans ce cadre que 3 ans après mon premier rapport sur le droit à l’environnement sain, je m’apprête à faire voter un nouveau rapport la semaine prochaine à Strasbourg sur le suivi de ce comité de Reykjavik où je demande des actions concrètes pour faire reconnaître ce droit à l’environnement sain.

Cet après-midi, des juges se prononceront sur la requête de dizaines de citoyen.ne.s européens. Il est possible que l’affaire soit jugée non recevable, en partie pour des raisons de procédures (car la Cour européenne des droits de l’Homme ne peut être saisie qu’en cas d’épuisement des voies juridiques internes). Mais quoiqu’il en soit, le courage de ces personnes me pousse à continuer ce combat pour armer juridiquement les citoyen·nes dans la défense d’un environnement sain et pour que plus de 690 millions de personnes, ainsi que les générations futures, soient protégées.

Article sur le verdict attendu :

https://www.lecho.be/dossiers/climat/climat-un-verdict-historique-sur-l-action-des-etats-europeens/10538628.html?_sp_ses=0d9ab0df-56ea-4f7f-98b4-aebc7a0dcbe0

Mon rapport:

https://pace.coe.int/fr/files/29409/html