Question orale de Simon Moutquin, député, à Madame Maggie de Block, Ministre de l’asile et de la migration.
Sur les conditions de rapatriements des guinéens par l’Office des étrangers
Le dernier COI Focus sur la Guinée, rédigé par le CGRA en date du 2 juillet 2019 aborde le traitement réservé par les autorités guinéennes à leur ressortissants de retour dans le pays.
A la lecture de ce rapport, nous apprenons qu’il n’existe aucun accord de réadmission entre la Belgique et la Guinée. Il existe cependant un ‘memorandum of understanding’, un document dont le contenu serait confidentiel. Or ce type de documents a un impact direct sur les droits des personnes migrantes, et spécifiquement sur celles qui sont expulsées. L’importance des ces questions justifient à elles-seules un contrôle parmentaire
Il apparaît également que dans le cas des retours forcés, une fois les contrôles douaniers franchis et les bagages récupérés, nous n’avons plus aucune information sur le devenir des personnes renvoyées par l’OE.
Madame la Ministre,
- Pour quelles raisons ce ‘memorandum of understanding’ entre la Belgique et la Guinée est-il gardé secret? ? Quelle est la différence, entre ces accords dits de « bonnes pratiques » et la signature d’ « accord de réadmission » ?
- Existe-t-il un lien entre les objectifs des programmes de coopération (OMEGA et INTEGRA) et le ‘memorandum of understanding’ conclu avec la Guinée en vue de limiter les migrations dites irrégulières par l’OE ?
- De quelle manière pouvez-vous garantir que les droits fondamentaux des personnes rapatriées par l’Office des étrangers soient respectés, même plusieurs semaines après leur retour? Qu’en est-il notamment des menaces de mariages forcés, de mutilations congénitales, d’atteintes à la liberté d’expression et d’accès à l’éducation et à la santé ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez à ces questions.
Simon Moutquin
