Étiquetage spécifique des produits provenant de colonies israéliennes

Question orale de Monsieur Simon Moutquin à  Nathalie Muylle, ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs.

 

 

Concerne : Étiquetage spécifique des produits provenant de colonies israéliennes.

Madame la ministre,

 

Ce 12 novembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur l’obligation d’établir un étiquetage spécifique pour la commercialisation de biens produits dans les colonies israéliennes.

 

Se basant sur les règles de droit international et sur l’application de la réglementation européenne relative à l’information du consommateur, la Cour conclut que les produits doivent à la fois indiquer clairement le territoire d’origine (Cisjordanie ou Golan) ainsi que le lieu de provenance (colonie israélienne). Cet arrêt et son application doivent pouvoir permettre aux consommateurs européens d’effectuer un choix éthique en ne soutenant pas les activités économiques des colonies israéliennes, illégales en matière de droit international.

 

Une étude publiée par le European Middle East Project le 12 novembre sur l’étiquetage des bouteilles de vins provenant des colonies israéliennes indique que notre pays est particulièrement défaillant par rapport à nos voisins européens.

 

1)  Comptez-vous publier une brochure à destination des détaillants afin de vous assurer de leur parfaite information quant au caractère obligatoire de cet étiquetage, ainsi que pour leur fournir des exemples concrets de bonne application de celui-ci ?

 

2) Quelles sanctions financières sont prévues en cas de non-application de cette obligation ?

 

3) Comment pouvez-vous assurer une traçabilité des produits, auquel a droit le consommateur, en sachant que le gouvernement israélien ne reconnaît pas les frontières qui le sépare des territoires palestiniens occupés.

 

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez à ces questions.

 

Simon Moutquin

 

Source : https://www.palestinecampaign.org/campaigns/boycott-israeli-dates/

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